Conditions d’utilisation

Acceptation des présentes conditions

Les présentes sont les conditions d’utilisation intervenues entre TempusLexIT Inc. et le cabinet d’avocats qui s’abonne à UT Chart. Une personne ayant le pouvoir de lier le cabinet — un Propriétaire, un associé ou une autre personne que le cabinet a autorisée à conclure des ententes pour son compte — doit accepter les présentes conditions avant la création du compte du cabinet.

La création d’un compte, le début d’une période d’essai ou toute autre utilisation du service emporte acceptation des présentes conditions pour le compte du cabinet. Si vous les acceptez sans détenir ce pouvoir, vous les acceptez personnellement et y êtes lié, à moins et jusqu’à ce qu’une personne détenant le pouvoir requis ratifie l’utilisation du service par le cabinet.

UT Chart est offert aux cabinets d’avocats et aux autres organisations qui fournissent des services juridiques, et non aux consommateurs. En acceptant les présentes conditions, vous confirmez utiliser le service à ce titre.

Comptes, postes et rôles

UT Chart est concédé sous licence par poste. Un poste est attribué à une seule personne nommément désignée et ne peut être partagé entre plusieurs personnes ni utilisé au moyen d’un identifiant commun. Si votre cabinet doit donner accès à un plus grand nombre de personnes, il lui faut davantage de postes.

Chaque utilisateur détient un rôle : Membre, Administrateur ou Propriétaire. Un dossier est accessible à son propriétaire, aux collaborateurs qui y ont été expressément ajoutés, ainsi qu’à tout utilisateur détenant le rôle de Propriétaire ou d’Administrateur au sein de votre cabinet. Seuls le propriétaire d’un dossier ou un utilisateur détenant le rôle de Propriétaire ou d’Administrateur peuvent ajouter ou retirer des collaborateurs à ce dossier. Les utilisateurs Propriétaire et Administrateur gèrent aussi les postes et la facturation de votre cabinet.

Votre cabinet est responsable de tout ce qui se produit sous son compte, y compris des gestes de chaque personne à qui il a attribué un poste, que ce geste ait été autorisé ou non par le cabinet.

Chaque utilisateur est responsable de garder ses propres identifiants confidentiels et de l’activité qui a lieu sous son identifiant. Avisez-nous immédiatement si vous croyez qu’un identifiant a été compromis.

Abonnement et facturation

UT Chart est vendu par poste, par année. Le prix courant, la durée de la période d’essai et les conditions relatives aux postes sont indiqués ci-dessous. Le prix s’entend hors taxes : les taxes de vente applicables sont calculées au moment du paiement, à partir de l’adresse que votre cabinet fournit à Stripe, et ajoutées au montant facturé.

La période d’essai gratuite est offerte une seule fois par adresse courriel. Si vous avez déjà commencé un essai avec la même adresse courriel, une nouvelle inscription n’en déclenchera pas un autre.

L’abonnement de votre cabinet se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, et continue de se renouveler jusqu’à son annulation.

Pour annuler, ouvrez votre portail de facturation depuis les paramètres de facturation de votre cabinet et procédez à l’annulation, ou écrivez-nous à l’adresse de soutien indiquée à la fin des présentes conditions. L’annulation met fin au renouvellement de l’abonnement. Nous ne remboursons pas la portion inutilisée d’une période que votre cabinet a déjà payée.

Les frais sont traités par Stripe. Les paramètres de facturation de votre cabinet dans UT Chart indiquent votre nombre de postes actuel et combien d’entre eux sont utilisés. Le portail de facturation Stripe, accessible depuis cette même page, contient votre mode de paiement, votre date de renouvellement et chacune des factures que nous vous avons transmises.

Usage acceptable

Vous ne pouvez téléverser une transcription ou tout autre document dans UT Chart que si votre cabinet a le droit de le traiter — à titre d’avocat au dossier, en vertu d’un mandat ou sur un autre fondement légitime. Le téléversement de documents que votre cabinet n’a pas le droit de traiter constitue un manquement aux présentes conditions, peu importe la façon dont ces documents ont été obtenus.

Vous ne pouvez tenter de contourner, de désactiver ou de sonder les contrôles d’accès qui font qu’un dossier n’est visible que par son propriétaire, ses collaborateurs et les utilisateurs Propriétaire et Administrateur de votre cabinet, notamment en partageant des identifiants pour accéder à un dossier que vous ne pourriez autrement ouvrir.

UT Chart est concédé sous licence à votre cabinet pour ses propres dossiers. Vous ne pouvez revendre le service, le sous-licencier ni l’offrir à un tiers — notamment en l’exploitant comme service partagé ou externalisé pour d’autres cabinets ou clients — sans entente écrite distincte avec nous visant cet usage.

Vous ne pouvez utiliser de robot, d’extracteur ou d’autre outil automatisé pour extraire des données d’UT Chart ou pour interagir avec le service en dehors des interfaces que nous fournissons.

Votre contenu

Les transcriptions que vous téléversez, ainsi que les tableaux, les éléments de tableau et la formulation qui en découlent, demeurent la propriété de votre cabinet. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Vous nous accordez une licence pour héberger, traiter et afficher ce contenu uniquement afin de fournir UT Chart à votre cabinet — pour en extraire les éléments de tableau, produire des propositions de formulation, stocker vos données et les rendre accessibles aux utilisateurs à qui votre cabinet en a donné l’accès. Nous n’acquérons aucun droit sur votre contenu au-delà de ce que cette licence exige.

Tant que le compte de votre cabinet demeure actif, et pendant la période qui suit la résiliation décrite à la section sur la suspension et la résiliation ci-dessous, votre cabinet peut exporter ses données, sous réserve de la limite d’exportation décrite à cette même section.

Responsabilité professionnelle

UT Chart aide votre cabinet à préparer un tableau des refus et des engagements à partir d’une transcription d’interrogatoire préalable. Il n’exerce pas le droit, et rien de ce qu’il produit ne constitue un avis juridique.

Chaque élément de tableau et chaque proposition de formulation produits par UT Chart exigent un examen professionnel indépendant par un avocat avant qu’on s’y fie, qu’on les dépose ou qu’on les signifie. UT Chart ne vérifie pas qu’un tableau est complet, exact ou adapté à un dossier donné — cette détermination appartient à l’avocat qui en fait l’examen.

L’utilisation d’UT Chart ne modifie en rien vos obligations envers le tribunal, envers votre client ou en vertu du code de déontologie de votre barreau. Votre cabinet demeure entièrement responsable de tout ce qu’il dépose ou signifie, y compris d’un tableau préparé avec l’aide d’UT Chart.

Production assistée par IA

L’assistance à la rédaction par IA d’UT Chart rédige la proposition de formulation d’une entrée de tableau au moyen d’un grand modèle de langage. La production d’un modèle peut être erronée, incomplète ou trompeuse, y compris d’une manière qui n’est pas évidente à la première lecture.

Une proposition de formulation n’est rien de plus que cela : une proposition. Elle n’est pas définitive tant qu’une personne de votre cabinet ne l’a pas examinée. Votre cabinet ne doit pas se fier à une formulation produite par IA sans l’avoir vérifiée au regard du passage de la transcription sous-jacente avant qu’elle ne serve dans un tableau que votre cabinet dépose ou signifie.

Disponibilité et soutien

Nous ne nous engageons à aucune disponibilité minimale d’UT Chart pour le présent niveau d’abonnement. Nous visons à maintenir le service accessible, mais nous ne prenons aucun engagement quant à la proportion du temps pendant laquelle il le sera.

Nous pouvons interrompre le service à des fins d’entretien, y compris avec un préavis bref ou sans préavis, et une fenêtre d’entretien peut interrompre votre accès au service.

Le soutien est offert par courriel, à l’adresse indiquée à la fin des présentes conditions.

Garanties

UT Chart est fourni tel quel. Nous n’offrons aucune garantie qu’il est exact, complet ou adapté à un usage particulier, et nous n’offrons aucune garantie qu’il sera ininterrompu ou exempt de défauts.

La présente section n’exclut pas une garantie ou un droit que la loi ne nous permet pas d’exclure. Lorsqu’une telle garantie ou un tel droit s’applique, il s’applique dans la mesure où la loi l’exige et la présente section est limitée en conséquence.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers votre cabinet découlant des présentes conditions ou du service, ou s’y rapportant, quelle que soit la façon dont la réclamation est formulée, est limitée aux frais que votre cabinet nous a versés au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable envers l’autre d’une perte indirecte, accessoire, particulière ou consécutive, y compris d’une perte de profits ou de données, même si elle avait été avisée de la possibilité d’une telle perte.

Rien dans la présente section n’exclut ni ne limite une responsabilité que la loi ne nous permet pas d’exclure ou de limiter.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre l’accès de votre cabinet à UT Chart si votre cabinet manque aux présentes conditions, si nous avons des motifs raisonnables de croire que le compte sert à y manquer, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger le service ou les données d’un autre cabinet.

L’espace de travail de votre cabinet passe en lecture seule dès que son abonnement n’est plus actif. Cela survient lorsqu’une période d’essai gratuite prend fin sans abonnement — au moment même où l’essai expire, sans délai de grâce — et lorsqu’un abonnement est annulé ou prend fin autrement. Un paiement refusé ne rend pas à lui seul l’espace de travail en lecture seule : le compte est marqué en souffrance et demeure modifiable pendant les nouvelles tentatives de paiement, et ne passe en lecture seule que si l’abonnement prend ensuite fin.

Pendant que l’espace de travail est en lecture seule, rien n’est supprimé du seul fait du non-paiement, et votre cabinet peut toujours ouvrir ses dossiers, lire ses tableaux et télécharger les transcriptions qu’il a téléversées. Une seule limite s’applique, et nous l’énonçons ici plutôt que de laisser un cabinet la découvrir : un tableau ne peut être exporté vers Word qu’une fois chacun de ses éléments examiné, et marquer un élément comme examiné constitue une modification, ce qu’un espace de travail en lecture seule ne permet pas. Un tableau laissé à mi-chemin de son examen ne peut donc être exporté vers Word avant le renouvellement de la facturation, même si son contenu demeure lisible dans l’application tout au long de cette période.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement important non corrigé de l’autre. Nous pouvons aussi résilier si l’abonnement de votre cabinet est échu depuis une période prolongée sans avoir été renouvelé.

À la résiliation, les données de votre cabinet sont conservées pendant les périodes indiquées dans notre Politique de confidentialité et notre page Sécurité, période pendant laquelle votre cabinet peut toujours les exporter aux conditions énoncées ci-dessus. Nous ne nous engageons pas à les conserver au-delà de cette période.

Droit applicable et modifications

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province indiquée ci-dessous et par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux règles de conflit de lois.

Les parties ont exigé que la présente convention soit rédigée en anglais. The parties have required that these terms be drawn up in English. Lorsque le droit québécois exige qu’une version française prévale, la version française prévaut dans cette mesure.

Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. Lorsqu’une modification est importante, nous en avisons votre cabinet avant sa prise d’effet. La date figurant en haut de la présente page est celle de la dernière mise à jour, et cette date détermine la version applicable.